FAQ Lutte à l'évasion fiscale

Q: Pourquoi la FATCA et la NCD s’appliquent-elles à Desjardins?

La loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la Norme commune de déclaration (NCD) s'appliquent à Desjardins, ainsi qu'à toutes les institutions financières canadiennes, pour plusieurs raisons importantes : Conformité légale : En vertu des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, toutes les institutions financières canadiennes doivent se conformer à la FATCA et à la NCD. Ces réglementations visent à prévenir l'évasion fiscale en exigeant la déclaration des comptes financiers détenus par des personnes ayant une résidence fiscale à l'étranger et/ou la citoyenneté américaine. Échange d'informations : La FATCA oblige les institutions financières à identifier et déclarer les comptes détenus par des citoyens ou résidents fiscaux américains à l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui transmet ensuite ces informations à l'Internal Revenue Service (IRS) américain. De même, la NCD, un accord multilatéral entre plus de 100 pays, exige la déclaration des comptes financiers détenus par des résidents fiscaux d'autres pays signataires. Intégrité fiscale : Ces réglementations aident les pays à maintenir l'intégrité de leurs régimes fiscaux en garantissant que les revenus et les actifs détenus à l'étranger sont adéquatement déclarés et imposés.

Q: Quelles sont les principales différences entre la NCD et la FATCA?

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la Norme commune de déclaration (NCD) sont deux régimes de déclaration fiscale internationale visant à lutter contre l'évasion fiscale. Cependant, ils présentent des différences notables : FATCA NCD Source Législation américaine adoptée en 2010 par le Congrès des États-Unis. Elle s’applique aux institutions financières du monde entier, mais uniquement pour les contribuables américains. Initiative de l’OCDE lancée en 2014, adoptée par plus de 100 pays. Elle concerne les résidents fiscaux de tous les pays participants. Population ciblée Citoyens, résidents permanents et entités américaines. Elle concerne les résidents fiscaux de tous les pays participants Lien de communication Les institutions financières transmettent des informations sur les comptes détenus par des citoyens ou résidents américains aux autorités fiscales locales, qui les envoient ensuite à l’IRS (États-Unis). Les institutions financières transmettent des informations sur les comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers aux autorités fiscales locales, qui les envoient ensuite aux pays concernés. Objectif principal Lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains. Renforcer la transparence fiscale à l’échelle mondiale.

Notez que ces informations ne constituent pas des conseils fiscaux, juridiques ou financiers. Pour des conseils personnalisés, veuillez consulter un ou une spécialiste en fiscalité externe à Desjardins.

Pourquoi la FATCA et la NCD s’appliquent-elles à Desjardins?

La loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la Norme commune de déclaration (NCD) s'appliquent à Desjardins, ainsi qu'à toutes les institutions financières canadiennes, pour plusieurs raisons importantes :

Conformité légale : En vertu des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, toutes les institutions financières canadiennes doivent se conformer à la FATCA et à la NCD. Ces réglementations visent à prévenir l'évasion fiscale en exigeant la déclaration des comptes financiers détenus par des personnes ayant une résidence fiscale à l'étranger et/ou la citoyenneté américaine.
Échange d'informations : La FATCA oblige les institutions financières à identifier et déclarer les comptes détenus par des citoyens ou résidents fiscaux américains à l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui transmet ensuite ces informations à l'Internal Revenue Service (IRS) américain. De même, la NCD, un accord multilatéral entre plus de 100 pays, exige la déclaration des comptes financiers détenus par des résidents fiscaux d'autres pays signataires.
Intégrité fiscale : Ces réglementations aident les pays à maintenir l'intégrité de leurs régimes fiscaux en garantissant que les revenus et les actifs détenus à l'étranger sont adéquatement déclarés et imposés.

Quelles sont les principales différences entre la NCD et la FATCA?

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la Norme commune de déclaration (NCD) sont deux régimes de déclaration fiscale internationale visant à lutter contre l'évasion fiscale. Cependant, ils présentent des différences notables :

	FATCA	NCD
Source	Législation américaine adoptée en 2010 par le Congrès des États-Unis. Elle s’applique aux institutions financières du monde entier, mais uniquement pour les contribuables américains.	Initiative de l’OCDE lancée en 2014, adoptée par plus de 100 pays. Elle concerne les résidents fiscaux de tous les pays participants.
Population ciblée	Citoyens, résidents permanents et entités américaines.	Elle concerne les résidents fiscaux de tous les pays participants
Lien de communication	Les institutions financières transmettent des informations sur les comptes détenus par des citoyens ou résidents américains aux autorités fiscales locales, qui les envoient ensuite à l’IRS (États-Unis).	Les institutions financières transmettent des informations sur les comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers aux autorités fiscales locales, qui les envoient ensuite aux pays concernés.
Objectif principal	Lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains.	Renforcer la transparence fiscale à l’échelle mondiale.

Qu’est-ce que la résidence aux fins de l’impôt ou la résidence fiscale?

En général, la résidence fiscale d'un particulier correspond au pays dans lequel il réside habituellement et/ou dans lequel, selon les lois de ce pays, il doit payer des impôts. Aux États-Unis, la résidence fiscale est également liée à la citoyenneté américaine.

Pour une entité (par exemple, société par actions, société de personnes, fiducie), la résidence fiscale correspond généralement au pays dans lequel, selon les lois de ce pays, elle doit payer des impôts en raison de son siège social, de sa constitution en société ou de critères similaires.

Remarque : Un membre, client ou cliente, peut avoir plus d’une résidence aux fins de l’impôt.

Qu’est-ce qu’une déclaration de résidence aux fins de l’impôt?

Une déclaration de résidence aux fins de l’impôt ou autocertification est une déclaration du titulaire de compte qui fournit des renseignements concernant son identification, son statut de résidence ainsi que tout autre renseignement exigé par l’institution financière pour qu’elle puisse s’acquitter de ses obligations en matière de lutte à l’évasion fiscale.

Quels membres, clients ou clientes sont concernés par une déclaration?

Desjardins, en tant qu'institution financière canadienne, est tenue de se conformer aux exigences de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis et de la Norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE.

Cela peut vous concerner si vous :

Êtes citoyen ou citoyenne des États-Unis; ou
Êtes résident fiscal ou résidente fiscale d’un autre pays que le Canada

Dans ces cas, Desjardins doit déclarer certains renseignements à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui les transmettra aux autorités fiscales concernées.

Et pour les entreprises ?

Desjardins doit aussi déclarer les comptes d’entreprises si :

L’entreprise est basée à l’étranger; ou
Les personnes qui la contrôlent (propriétaires, administrateurs, etc.) sont citoyens américains ou résidents fiscaux d’un autre pays

J’ai des intérêts financiers dans plusieurs pays et/ou aux États-Unis. Mon conseiller ou ma conseillère Desjardins, ou mon représentant ou ma représentante peuvent-ils m’aider à déterminer ma ou mes résidences aux fins de l’impôt?

Les règles pour déterminer la résidence aux fins de l’impôt peuvent être complexes selon la situation. C’est pourquoi les institutions financières, y compris Desjardins, ne peuvent pas donner de conseils à leurs membres, clients ou clientes.

Si vous avez des doutes sur votre résidence fiscale, veuillez consulter le guide suivant :

Guide de détermination de la résidence fiscale

Voici un guide sous forme de question qui peut vous aider dans votre réflexion quant à la détermination de votre résidence fiscale :

Détenez-vous une ou des citoyennetés autres que la citoyenneté canadienne ?
Possédez-vous ou louez-vous une résidence à l'étranger ?
Avez-vous un époux, une épouse, un conjoint ou une conjointe de fait à l'étranger ?
Avez-vous une ou des personnes à charge à l'étranger ?
Avez-vous habité à l'étranger au cours des douze (12) derniers mois ?
Détenez-vous des biens personnels (ex., voiture, meubles, vêtements) à l'étranger ?
Entretenez-vous des liens sociaux (ex., membres d'associations récréatives ou d'organismes religieux) à l'étranger ?
Avez-vous des liens économiques (ex., emploi avec un employeur étranger, cartes de crédit, comptes bancaires) à l'étranger ?
Détenez-vous un permis de conduire à l'étranger ?
Possédez-vous une assurance maladie dans un autre pays ?
Avez-vous déjà occupé un emploi ou rendu des services à l'extérieur du Canada ?

Si vous répondez « oui » à l'une des questions ou vous avez des doutes, veuillez consulter un conseiller ou une conseillère en fiscalité externe à Desjardins, pour déterminer votre résidence fiscale. Notez qu'une réponse « non » ne signifie pas nécessairement que vous n'êtes pas un résident fiscal étranger ou une résidente fiscale étrangère.

Je suis détenteur ou détentrice d’un compte conjoint et un des codétenteurs ou une des codétentrices est déclarable au titre de la FATCA et/ou de la NCD, comment cette information est-elle traitée?

Pour les comptes conjoints, la situation de chaque codétenteur ou codétentrice est évaluée séparément. De ce fait, si un des codétenteurs ou une des codétentrices est déclarable au titre de la FATCA et/ou de la NCD, seules les informations relatives à la résidence aux fins de l’impôt de ce membre, client ou cliente seront transmises à l’ARC, et ce, pour le solde total du compte conjoint.

J’ai une résidence aux fins de l’impôt uniquement au Canada. Dois-je tout de même fournir les renseignements concernant cette résidence?

Oui. Tous les détenteurs ou détentrices de comptes financiers assujettis doivent fournir ses renseignements à l’aide d’une déclaration de résidence fiscale aussi appelée autocertification, attestant de votre résidence canadienne aux fins de l’impôt dans les délais prescrits.

À quelle fréquence dois-je fournir les renseignements requis?

Les renseignements sur la résidence fiscale sont recueillis lors de l’ouverture d’un compte financier assujetti et restent valides tant qu’aucun changement de circonstances n’affecte votre statut de résidence fiscale. Vous disposez de 30 jours pour informer Desjardins de tout changement affectant votre statut de résidence fiscale. Vous devrez alors produire une nouvelle déclaration de résidence fiscale.

Qu’est-ce qu’un Numéro d’identification fiscale (NIF) ou un équivalent fonctionnel?

Le NIF ou l’équivalent fonctionnel est une combinaison unique de lettres et/ou de chiffres qu’un pays attribue à un particulier ou une entreprise pour l’identifier aux fins de l’impôt. Par exemple, au Canada :

pour un particulier, le NIF est son numéro d’assurance sociale

pour une entreprise (organisation ou société en nom collectif), le NIF est le numéro d’entreprise (NE)

pour une fiducie, le NIF est un numéro de compte fiducie commençant par la lettre T

Quels types de renseignements sont déclarés à l’ARC?

Les données suivantes sont déclarées à l’ARC pour les détenteurs ou détentrices de comptes ayant au moins une résidence aux fins de l’impôt à l’étranger (autre que le Canada) ou une citoyenneté américaine :

des données permettant d’identifier le détenteur ou la détentrice du compte financier : nom, adresse, pays de résidence aux fins de l’impôt, date de naissance, numéro d’identification fiscale (NIF) ou raison de l’absence de NIF

des informations financières concernant le compte : numéro de compte, solde du compte ou sa valeur à la fin de l’année, certains montants payés ou crédités au compte (exemple : intérêts ou dividendes)

Quels sont les comptes et produits assujettis?

Un grand nombre de comptes et produits sont concernés par cette réglementation, voici quelques exemples :

comptes d’opérations – Services bancaires
certificats de placement garantis (CPG)
cartes de crédit avec un solde créditeur (sauf si plafond à 50 000 $ US ou remboursement en 60 jours de partie excédentaire)
cartes prépayées rechargeables (particulier seulement)
comptes de courtage de valeurs mobilières
fonds communs de placement
gardes de valeurs

Dois-je me préoccuper de la confidentialité de mes données personnelles ?

Non. Desjardins est assujettie à des lois fédérales et provinciales strictes en matière de protection de la vie privée. Les renseignements recueillis auprès de vous et communiqués à l'ARC se limitent strictement à ceux qui sont exigés aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Desjardins appliquera les mesures de sécurité nécessaires lors de la communication de ce type de renseignement.

Je suis en visite temporaire aux États-Unis, suis-je déclarable au titre de la FATCA ? Par exemple, personnes étudiantes ou retraitées qui hivernent aux États-Unis (snowbirds)

Si vous êtes résident ou résidente du Canada et confirmez que tout adresse, numéro de téléphone ou virement bancaire aux États-Unis lié à votre compte est uniquement utilisé lors de visites temporaires aux États-Unis, vous restez considéré comme résidente ou résident canadien aux fins de l'impôt et n'êtes pas soumis ou soumise à la déclaration FATCA. En cas de doute, consulter un ou une spécialiste externe en fiscalité.

Qu’est-ce qui définit une Personne des États-Unis?

Le terme « personne des États-Unis » signifie :

une personne physique qui est citoyenne ou résidente des États-Unis;
une société de personnes ou une société constituée aux États-Unis ou selon les lois de ce pays ou d'un de ses États;
une fiducie si, à la fois;
- un tribunal des États-Unis aurait la compétence, selon le droit applicable, de rendre des ordonnances ou des jugements concernant la presque totalité des questions liées à l'administration de la fiducie,
- une ou plusieurs personnes des États-Unis jouissent d'un droit de contrôle sur toutes les décisions importantes de la fiducie;
la succession d'une personne décédée qui est citoyenne ou résidente des États-Unis.

Quels éléments sont susceptibles de m’identifier comme Personne des États-Unis?

En vertu de l'accord intergouvernemental entre les États-Unis et le Canada, certains renseignements que vous fournissez peuvent laisser croire que vous êtes une personne des États-Unis. Ces renseignements incluent, par exemple, une adresse, un lieu de naissance, un numéro de téléphone ou un lieu de constitution d’une entreprise aux États-Unis.

Étant né aux États-Unis, mais ayant vécu au Canada toute ma vie, comment la FATCA m’affecte-t-elle?

En général, toute personne née aux États-Unis est considérée comme citoyenne américaine. Vous serez donc reconnu ou reconnue comme une Personne des États-Unis.

Cependant, il existe des exceptions où une personne née aux États-Unis n'est pas reconnue comme telle. Cela inclut les individus qui ont renoncé à leur citoyenneté américaine et ont obtenu un certificat de perte de nationalité délivré par le Département d'État des États-Unis ou par un autre organisme conforme aux exigences légales américaines.

Quelles conséquences peut-on rencontrer si les renseignements requis ne sont pas fournis?

Vous vous exposez à des pénalités financières de l'Agence du revenu du Canada (ARC) si vous détenez un compte déclarable et ne fournissez pas, sur demande, les renseignements précis requis concernant votre identité et votre résidence aux fins de l’impôt.

Je souhaite obtenir de l’information complémentaire où puis-je me renseigner ?

Pour la FATCA :

Pour la NCD :

Pour obtenir plus de renseignements, consultez votre spécialiste en fiscalité externe à Desjardins.