Desjardins contribue à la lutte contre l'évasion fiscale

L’évasion fiscale est l’acte illégal consistant à éviter délibérément le paiement des impôts à l’État. Cela implique généralement de dissimuler des revenus, des fonds ou des actifs, d’exagérer des déductions ou encore de faire une déclaration incomplète des revenus. L’évasion fiscale constitue une infraction aux lois fiscales et peut entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes substantielles.

L’évasion fiscale représente une menace significative pour la stabilité économique, tant au niveau national qu’international. Elle réduit notamment les revenus gouvernementaux indispensables au financement des services publics et des infrastructures, favorise l’injustice économique et mine la confiance du public dans le système fiscal. 

En tant qu'institution financière canadienne, Desjardins est tenue de se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu au Canada (LIR) et plus spécifiquement à ses parties XVIII et XIX qui intègrent les obligations de conformité précisées dans la Foreign Tax Compliance Act (FATCA, une loi américaine) et la Norme commune de déclaration (NCD, une norme mondiale établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques, OCDE).

Cela implique pour Desjardins d’obtenir les déclarations de résidence fiscale (autocertification) valides de la part de ses membres ou de ses clients et clientes, pour tous les comptes financiers assujettis, dans les délais prescrits. De plus, Desjardins doit déclarer à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) tous les comptes financiers concernés pour lesquels une résidence fiscale à l’étranger ou la citoyenneté américaine sont identifiées conformément à la LIR. 

Les membres, clients et clientes détenteurs d’un compte financier assujetti doivent confirmer leur résidence fiscale et fournir tous les renseignements requis à l’aide d’une déclaration de résidence fiscale (autocertification), dans les délais prescrits. Cette attestation est obligatoire pour l'ouverture d'un nouveau compte assujetti et en cas de changement de circonstances affectant la résidence fiscale du membre, client ou de la cliente. 

Les parties XVIII et XIX de la LIR intègrent les obligations de la FATCA et de la NCD, imposant des exigences à toutes les institutions financières canadiennes, y compris Desjardins.

Le 1^er juillet 2014, un accord entre le Canada et les États-Unis concernant la loi américaine FATCA a été mis en œuvre au Canada. En vertu de l’accord, les institutions financières canadiennes doivent suivre des procédures pour obtenir et déclarer à l’ARC certaines informations sur les résidences fiscales et la citoyenneté américaine de leurs membres, clients ou clientes. En retour, l'ARC reçoit des informations sur les comptes financiers détenus aux États-Unis par des résidents canadiens, ce qui aide à lutter contre l'évasion fiscale.

Depuis le 1^er juillet 2017, les institutions financières canadiennes sont assujetties à la NCD, une norme mondiale établie par l’OCDE et doivent suivre des procédures pour obtenir et déclarer à l’ARC certaines informations sur les résidences fiscales de leurs membres, clients ou clientes. En retour, l'ARC reçoit des informations sur les comptes financiers détenus à l'étranger par des résidents canadiens, ce qui aide à lutter contre l'évasion fiscale à l’échelle mondiale.