Régler une succession

En tant que liquidateur ou liquidatrice, vous devez vous assurer d’obtenir les documents suivants.

• Certificat de décès ou copie de l’acte de décès. Ces documents établissent le décès d’une personne et sont émis par le Directeur de l’état civil Lien externe au site. Ils sont généralement exigés comme preuve de décès pour mettre fin à divers programmes ou pour réclamer des prestations auprès des gouvernements, des institutions financières ou d'autres organismes.
• D’autres documents peuvent être nécessaires ou utiles, comme le contrat de mariage ou d’union civile, le jugement de séparation ou de divorce, la dissolution de l’union civile, le contrat d’assurance vie, etc.

Seul le dernier testament a une valeur légale. Vous devez donc vérifier si la personne décédée en avait un. Vous pouvez faire une recherche parmi tous les testaments dûment enregistrés dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats auprès :

• du Barreau du Québec Lien externe au site
• de la Chambre des notaires du Québec Lien externe au site

Testament olographe

Les testaments olographes (testament écrit à la main par la personne décédée, sans témoins) et ceux faits devant témoins doivent être vérifiés par la Cour supérieure du Québec ou par un ou une notaire.

Décès sans testament

Si la personne décédée n’a pas laissé de dispositions testamentaires, la succession est répartie selon la loi.

Vous devez établir l’identité des héritiers et héritières et les contacter.

4 scénarios sont possibles  :

Il n’y a pas de testament
En l'absence de testament, c'est le Code civil du Québec qui détermine qui sont les héritiers et héritières. La loi prévoit les modalités de partage du patrimoine en priorisant les personnes en fonction de leur degré de parenté avec la personne décédée.

Il y a un testament notarié
Les héritiers et héritières sont les personnes désignées dans ce testament.

Il y a un testament olographe ou fait devant témoins
Une fois la validité du testament légalement vérifiée, seules les personnes désignées dans ce testament sont reconnues à titre d’héritiers et héritières.

Il y a une clause testamentaire et aucun testament effectué après cette clause
La clause testamentaire incluse dans un contrat de mariage ou d’union civile a la même force juridique que le testament notarié. Dans ce scénario, l’unique héritier ou héritière est la personne survivante avec qui la personne décédée était mariée ou unie civilement.

L’inventaire des biens permet entre autres de comparer la valeur des biens de la personne décédée à celle de ses dettes. Pour ce faire, vous devez dresser la liste des avoirs (ex. : REER, FERR, fonds de pension, biens mobiliers et immobiliers, etc.) et des dettes de la personne décédée.

Après avoir procédé à l’inventaire des biens, leur valeur doit être fixée en fonction du marché.

Vous devez ouvrir un compte de succession au nom de la succession. La plupart des institutions financières exigent :

• la copie d’acte de décès délivré par le Directeur de l’état civil
• le testament notarié ou la clause testamentaire, le testament olographe ou devant témoins vérifié ou la déclaration d’hérédité
• les certificats de recherche testamentaire

Vous devez informer les différents niveaux de gouvernement et les fournisseurs de services du décès de la personne pour :

• faire fermer les comptes (électricité, services de télécommunications, services bancaires, permis de conduire, etc.)
• faire cesser le versement des prestations que la personne décédée pouvait recevoir

À la suite d’un décès, diverses indemnités, prestations et rentes peuvent être réclamées, par exemple :

• indemnité en cas de décès au travail
• indemnité de décès survenu lors d’un accident de la route
• prestation de décès et de conjoint survivant
• réclamations liées à l’emploi
• montants des contrats d’assurance vie

Vous pouvez informer le conjoint ou la conjointe, ou toute autre personne désignée comme bénéficiaire (assurance vie, REER, régime collectif, etc.) de la possibilité de réclamer et d’obtenir le versement de prestations liées au décès.

Pour savoir si la personne avait une assurance vie avec nous, appelez-nous au 1 866 838-7661 Ce lien ouvre votre application de téléphonie..

Vous devez produire les déclarations de revenus au provincial et au fédéral en précisant qu’il s’agit de la déclaration d’une personne décédée. Assurez-vous de respecter les délais en fonction de la date du décès. 

En savoir plus sur la production de la déclaration de revenus de la personne décédée au provincial Lien externe au site et au fédéral Lien externe au site

Vous devez aussi informer Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada de votre intention de procéder à la distribution des biens de la succession. Pour obtenir les certificats nécessaires, remplissez les formulaires suivants :

• Avis de distribution des biens dans le cas d’une succession Lien externe au site (MR-14.A – Revenu Québec)
• Demande d’un certificat de décharge Lien externe au site (TX19 – Agence du revenu du Canada)

Une fois l'inventaire des biens terminé, l'avis de clôture d'inventaire des biens publié et les décharges obtenues, vous devez payer les dettes de la personne décédée (ex. : factures d’électricité, de téléphone et d’Internet, comptes de cartes de crédit, etc.).

Vous devez ensuite payer les légataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent une donation spécifiquement prévue au testament. 

Si, au moment de son décès, la personne était mariée ou unie civilement, vous devez :

• partager le patrimoine familial
• liquider le régime matrimonial ou d’union civile

Notez que des règles particulières s’appliquent selon chaque situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller ou une conseillère juridique.

Vous devez produire le compte définitif de la succession, c’est-à-dire un bilan qui indique ce qu’il reste de la succession pour les héritiers et héritières, après le paiement des dettes et des legs particuliers. Si le testament ou la majorité des héritiers et héritières le requiert, vous devez joindre à votre compte définitif une proposition de partage, qui détermine la part d’héritage que chaque personne recevra.

Si le compte définitif et la proposition de partage sont acceptés, les biens de la succession peuvent être distribués selon les clauses du testament ou du Code civil du Québec, en l’absence de testament. S’ils ne sont pas acceptés, les biens sont distribués selon les dispositions du Code civil.

Lors d’une succession, 3 avis doivent être publiés. Les formulaires à remplir sont disponibles sur le site du Registre des droits personnels et réels mobiliers Lien externe au site :

Avis de désignation du liquidateur de la succession

Le nom du liquidateur ou de la liquidatrice doit être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers et au Registre foncier, s’il y a un immeuble dans la succession (terrains, bâtiments, etc.).

Avis de clôture d’inventaire

Cet avis identifie la personne décédée et indique le lieu où l’inventaire des biens de la succession peut être consulté. L’avis de clôture d’inventaire doit aussi être publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue de la personne décédée.

Avis de clôture du compte du liquidateur

Cet avis permet d’aviser les personnes intéressées du lieu où le compte définitif de la succession peut être consulté. Le mandat du liquidateur ou de la liquidatrice prend fin avec la publication de cet avis.