Comment choisir la forme juridique de votre entreprise?
Vous avez travaillé dur sur votre modèle et plan d’affaires, c’est maintenant le temps de créer votre entreprise. Mais quelle forme juridique choisir? Entreprise incorporée, société de personnes, OBNL, coopérative... ou travailleur autonome?
Le choix de votre structure juridique est une étape importante lors du démarrage de votre entreprise. Voici des informations de base* pour alimenter votre réflexion.
Travailleur autonome (entreprise individuelle)
C’est la solution la plus simple : l’entreprise, c’est vous! Il n’y a pas de distinction légale entre les deux.
Les profits (ou les pertes) de l’entreprise sont ajoutés à votre déclaration de revenus personnelle. C’est vous, à titre personnel, qui payez les impôts, s’il y a lieu.
Avantages
- C’est la formule la plus simple, avec le moins de contraintes légales.
- Vous pouvez utiliser votre nom personnel ou un nom d’entreprise. Dans ce dernier cas, il faut cependant produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises.
Inconvénients
- L’entreprise ne peut pas obtenir de prêt. Vous devez utiliser votre crédit personnel.
- Quand les revenus sont élevés, le choix de l’entreprise individuelle peut être moins avantageux en ce qui a trait aux impôts.
En cas de pépin, vous êtes responsable à titre personnel. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire, un créancier pourrait saisir votre propriété! Et si vous êtes copropriétaire de la propriété? « Cela ne le protège pas », avertit Marie-Ève Bois, avocate chez Novalex. Votre part du bien fait partie de l’actif de l’entreprise.
Entreprise incorporée (société par actions)
Les propriétaires de l’entreprise peuvent posséder des actions qui leur permettent de recevoir une part des profits sous forme de dividendes.
Avantages
- L’actionnaire n’est pas responsable à titre personnel des obligations de l’entreprise (sauf exception).
- Si vous souhaitez vendre l’entreprise, deux options sont possibles : vendre les actions ou les actifs!
- La société par actions peut vous verser un salaire ou des dividendes, selon les proportions les plus avantageuses pour vous.
- L'entreprise incorporée paiera souvent moins d’impôt qu’un travailleur autonome générant les mêmes profits. Si vous conservez vos gains dans l’entreprise, par exemple pour les réinvestir, l’écart est encore plus grand. Cependant, si vous désirez retirer les profits de l’entreprise, n’oubliez pas de tenir compte de l’impôt que vous paierez à titre personnel sur votre salaire ou vos dividendes. Quand on additionne les impôts payés par l’entreprise et par les actionnaires, l’entreprise incorporée reste habituellement avantageuse, mais souvent moins qu’on le croit.
Inconvénients
- Une entreprise incorporée doit respecter certaines obligations légales et comptables qui lui sont propres. Fonder et administrer une telle entreprise sera donc plus complexe et plus coûteux.
- Les membres du conseil d’administration peuvent être tenus personnellement responsables de certaines obligations, par exemple les salaires, les déductions à la source et les remises de TPS et de TVQ.
Société de personnes
C’est un regroupement de deux ou plusieurs personnes, qu’on appelle « associés ». L’exemple classique : un cabinet d’avocats.
Avantages
- La société de personnes peut être plus simple à exploiter qu’une entreprise incorporée.
Inconvénients
- En général, les associés sont solidairement responsables à titre personnel des obligations de la société de personnes. (Certaines formes de sociétés de personnes ont cependant des règles de responsabilité différentes.)
- À la fin de l’année, les profits (ou les pertes) sont alloués aux associés, qui doivent alors inclure leur quote-part dans leur déclaration de revenus personnelle. Souvent, l’impôt à payer sera plus élevé qu'avec une entreprise incorporée.
Et si les impôts deviennent trop élevés? « Le comptable pourrait recommander de changer la structure pour une société par actions », explique Marie-Ève Bois.
Coopérative
Une coopérative est un regroupement de personnes qui ont des besoins économiques, culturels ou sociaux communs. Des exemples : une coopérative d'habitation, une coopérative de travailleurs, une coopérative de producteurs, etc.
La coopérative peut être à but lucratif. Les profits sont alors réinvestis, accumulés ou versés aux membres sous forme de ristournes.
Avantages
- En cas de problèmes, un membre n’est pas responsable à titre personnel des dettes de la coopérative; sa responsabilité se limite à la valeur des parts souscrites. Un créancier ne pourra donc pas saisir son chalet... à moins bien sûr que ce chalet ait été affecté en garantie pour une créance de la coopérative.
Inconvénients
- En général, tous les membres sont « propriétaires » à parts égales et ont droit au même nombre de votes, ce qui ne convient pas à tous les projets d’entreprise.
« Une coopérative, c’est très démocratique, dit Marie-Ève Bois. C’est une forme d’entreprise qui correspond bien à des valeurs comme l’équité. »
Organisme à but non lucratif (OBNL)
L’OBNL est une entreprise qui a une mission sociale, comme protéger un lac ou combattre la pauvreté. Elle ne vise PAS à faire de profits.
Avantages
- En principe, l’organisme est exempt d’impôt.
- En cas de problèmes, les membres ne sont pas responsables à titre personnel.
Inconvénients
- L’OBNL doit consacrer les bénéfices qu’il réalise à sa mission et ne peut pas accumuler trop de liquidités.
- Votre OBNL ne pourra pas vous remettre de profits. Cependant, vous pourrez recevoir un salaire... à condition d’y travailler.
« Lorsque les activités s’y prêtent, l’avantage est vraiment du côté de la fiscalité, résume Marie-Ève Bois. Cela permet de consacrer le maximum de ressources à la cause. »
Chaque projet d’entreprise est différent, et parfois, le diable se cache dans les détails. N’hésitez pas à consulter un spécialiste, un notaire, un comptable (fiscaliste) ou un avocat pour vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée à vos besoins et à votre situation.
* Les informations présentées dans cet article ne constituent pas un avis juridique et ne devraient pas être interprétées comme tel.