Procuration, testament et autres : pour se préparer en cas d'imprévu

Pour permettre certaines tâches à des gens de confiance

Une blessure ou une détérioration de votre condition physique rend vos déplacements plus difficiles? Vous partez en voyage à l’étranger pendant une longue durée, ce qui vous empêcherait de faire des transactions bancaires qui pourraient être nécessaires? Vous ressentez le besoin d’être accompagné dans la gestion de vos finances? Dans de telles circonstances, vous pourriez obtenir de l’aide en signant une procuration.

1. C’est un contrat par lequel vous donnez le pouvoir à une personne (procureur) de vous représenter dans l’accomplissement de certains actes, ce qui peut notamment viser l’administration de vos biens.
2. La procuration peut être pour une période déterminée ou non.
3. Pour qu’une procuration soit valide, vous devez être apte au moment de signer et avoir la capacité de prendre des décisions pour vous-même.
4. Ce contrat est habituellement fait par écrit et vous pouvez le faire seul ou avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.
5. La procuration ne vous retire pas la responsabilité des décisions prises en votre nom et votre procureur ne devient pas propriétaire de vos avoirs ni de vos biens. Vous avez donc la responsabilité de surveiller les opérations effectuées par votre procureur, afin de vous assurer qu’elles soient alignées sur vos attentes et vos besoins.
6. Une procuration peut être retirée à tout moment.
7. La procuration peut prendre fin lorsque le mandat d’inaptitude est homologué, sauf si ce-dernier maintien la procuration.

Pour prévoir l’inaptitude

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie causant une inaptitude. Pour éviter les fâcheuses conséquences qui pourraient découler d’une perte d’autonomie ou d’une incapacité à prendre des décisions pour soi-même, le mandat de protection peut être un outil essentiel.

1. Autrefois appelé mandat en cas d’inaptitude, le mandat de protection est un document qui vous donne la possibilité de choisir la ou les personnes qui prendront les décisions à votre place dans l’éventualité où vous n’auriez plus la capacité de le faire.
2. Vous y énumérez certaines directives visant à faire respecter vos volontés, notamment en ce qui a trait à votre bien-être et à vos biens, deux aspects qui peuvent être confiés à des mandataires différents si vous le désirez.
3. Vous pouvez faire votre mandat de protection par acte notarié ou devant témoins. Il est toutefois possible d’y apporter des modifications par la suite ou d’en préparer un nouveau, à condition d’être toujours apte à le faire.
4. Votre mandat de protection ne peut s’appliquer que lorsque vous devenez inapte et qu’un tribunal procède à son homologation pour le mettre en vigueur.

Bien que le mandat de protection notarié puisse contenir certaines dispositions entourant les conditions souhaitées en fin de vie, il peut être pertinent de prévoir également la rédaction de directives médicales anticipées. Ces directives vous permettent d’accepter ou de refuser dès maintenant certains soins de santé dont vous pourriez avoir besoin dans le futur. Elles sont également plus facilement accessibles aux professionnels de la santé que le mandat de protection.

De plus, les volontés exprimées dans un mandat de protection ne constituent pas des directives médicales anticipées au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie. Ainsi, dans une situation où elles s’appliquent, les directives médicales anticipées auront priorité sur votre mandat de protection.

La rédaction de ce document peut se faire en même temps que le testament et le mandat de protection chez un notaire, ou encore via le formulaire du gouvernement du Québec.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du gouvernement du Québec - Lien externe au site. et sur celui de la Chambre des notaires du Québec - Lien externe au site..

Pour faire le point

En préparant l’inventaire de vos biens et de vos documents personnels, vous regroupez à un même endroit toute l’information dont vos proches auraient besoin s’ils devaient gérer votre patrimoine, advenant le cas où vous ne pourriez plus le faire vous-même. Les renseignements qui s’y trouvent sont aussi ceux qui pourraient être requis pour effectuer notamment votre planification successorale.

1. L’inventaire de biens est un document incontournable qui simplifie la transmission à vos proches des informations personnelles et importantes qui vous concernent, de votre vivant ou à la suite de votre décès.
2. Idéal pour préparer votre planification successorale, l’inventaire de biens est aussi d’une grande utilité pour votre éventuel procureur ou mandataire, en plus de se révéler essentiel pour le liquidateur de votre succession.
3. Ce document comprend généralement vos renseignements personnels et de l’information sur vos conseillers, vos documents juridiques, votre résidence, vos biens immobiliers et vos autres biens.
4. Vous pouvez télécharger notre formulaire d’inventaire de biens en format PDF et le remplir.

Pour que vos volontés soient respectées

Parler de testament n’est assurément pas le sujet qui vous emballe le plus. C’est pourquoi une grande partie de la population préfère remettre cette tâche à plus tard, ou même ne jamais y penser. Si vous n’avez pas déjà un testament, sachez qu’en le faisant, vous vous assurez de l’exécution adéquate de vos dernières volontés quant à la répartition de vos biens et à la sélection de vos héritiers. De plus, vous permettez à vos héritiers de bénéficier d’une planification successorale plus organisée qui pourrait réduire la facture fiscale et éviter des conflits.

1. En plus de servir à répartir vos biens après votre décès, le testament vous permet aussi de nommer le liquidateur de votre succession et de préciser ses pouvoirs, de stipuler vos préférences pour vos funérailles, de choisir un tuteur légal pour vos enfants mineurs, etc.
2. Vous pouvez opter pour un testament notarié, olographe (fait à la main) ou devant témoins.
3. Si vous n’avez pas de testament, c’est le Code civil du Québec qui désignera vos héritiers et la façon de distribuer vos avoirs.
4. Si vous n’êtes pas marié ou uni civilement, votre conjoint n’est pas considéré comme un héritier selon les lois applicables du Québec; vous devez donc absolument faire un testament et désigner votre conjoint comme héritier si vous souhaitez lui léguer une partie ou l’ensemble de vos biens.

Trouvez plus d’information sur le testament - Lien externe au site..