Conditions d'utilisation de la Carte d'accès Desjardins (incluant AccèsD)

• Conditions d'utilisation Carte d'accès Desjardins - Particulier (PDF, 458 ko) - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

• Conditions d'utilisation Carte d'accès Desjardins - Affaires (PDF, 436 ko) - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes et expressions qui suivent signifient :
 - Caisse : la ou les caisses, le cas échéant, dont le détenteur est membre1.
 - Caisse émettrice : caisse dont le nom paraît sur la carte.
 - Carte : Carte d'accès Desjardins23.
 - Code d'accès : code d'accès composé d'informations figurant sur une carte.
 - Détenteur : personne qui a obtenu une carte.
 - Fédération : Fédération des caisses Desjardins du Québec.
 - Filiale : personne morale contrôlée par la Fédération lorsque celle-ci détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote afférents aux actions de la personne morale ou peut élire la majorité de ses administrateurs, et, dans le seul but d'alléger le texte, « filiale » désigne également la Fédération.
 - Institution financière canadienne : toute institution financière canadienne autre qu'une caisse ou une filiale telle que définie aux présentes.
 - Jour ouvrable : au Québec, jour en principe consacré au travail ou aux activités professionnelles par opposition à un jour chômé ou férié.
 - Limites quotidiennes : montants limites maximums qui peuvent être retirés quotidiennement d'un folio par l'entremise du service AccèsD Internet.
 - Mot de passe : mot de passe personnel et confidentiel de l'utilisateur.
 - Numéro de confirmation : numéro attribué par le service AccèsD Internet confirmant une opération effectuée par l'utilisateur.
 - Questions de sécurité : questions choisies par l'utilisateur au nombre de trois et dont les réponses sont propres à l'utilisateur et connues de lui seul. L'une ou l'autre de ces questions peut être posée à l'utilisateur lors d'une ouverture de session du service AccèsD Internet.
 - Représentant légal (Qc) : s'entend d'un procureur, mandataire, mandataire en cas d'inaptitude dont le mandat a été homologué par le tribunal, curateur, tuteur aux biens, liquidateur ou toute personne autorisée à administrer les biens du membre.
 - Représentant personnel (On) : s'entend d'un procureur, mandataire, tuteur aux biens, tuteur légal et du fiduciaire de la succession.
 - Service AccèsD Internet : service offert par l'intermédiaire d'un ordinateur ou d'un téléphone intelligent, et permettant à l'utilisateur d'effectuer des opérations telles que décrites aux présentes conditions d'utilisation.
 - Transaction non autorisée : transaction effectuée après i) que l'utilisateur a signalé qu'une autre personne connaît peut-être son mot de passe, ii) que l'utilisateur a été obligé, sous la menace, de communiquer son code d'accès et son mot de passe à un tiers, à la condition qu'il porte plainte auprès des autorités policières, qu'il en avise la Fédération immédiatement et qu'il collabore à toute enquête ultérieure ou iii) que l'utilisateur s'est fait usurper ou subtiliser son code d'accès et son mot de passe à son insu.
 - Transit autorisé : montant établi par la caisse jusqu'à concurrence duquel elle accepte de ne pas retenir de fonds sur l'ensemble des effets soumis à l'encaissement.
 - Utilisateur : détenteur qui utilise le service AccèsD Internet.

2. ADHÉSION AUX CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 - L'utilisateur reconnaît avoir en sa possession une ou plusieurs cartes, selon son désir.
2.2 - Si l'utilisateur possède plusieurs cartes reliées à chacun des folios qui lui sont assignés dans une ou plusieurs caisses dont il est membre, il reconnaît, qu'à moins d'indication contraire de sa part, chacune de ses cartes, individuellement, lui donne accès par l'entremise du Service AccèsD Internet, à tous les folios et comptes qu'il détient dans une ou plusieurs caisses ou filiales.
2.3 - Il reconnaît également que l'utilisation du service AccèsD Internet, de même que les opérations effectuées au moyen dudit service, sont assujetties à des conditions et règles particulières édictées de temps à autre par la caisse ou une filiale, qu'il accepte et s'engage à respecter, notamment celles décrites ci-après.

3. OPÉRATIONS EFFECTUÉES AU MOYEN DU SERVICE ACCÈSD INTERNET

3.1 - L'utilisateur reconnaît que ses questions de sécurité sont des éléments de sécurité nécessaires à son authentification, c'est-à-dire à la vérification de son identité, ainsi qu'à celle du service AccèsD Internet.
3.2 - Il reconnaît également que l'utilisation conjointe de l'un de ses codes d'accès avec le mot de passe qui y est relié, équivaut à sa signature authentique afin de lui permettre d'effectuer des opérations auprès de la caisse ou d'une filiale, par le biais du service AccèsD Internet (ex. : accès à des informations, paiement de factures, virement, remboursement de marge de crédit, achat de produits et services financiers).

4. OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR UN REPRÉSENTANT LÉGAL4

Lorsque l'utilisateur est le représentant légal d'un membre ou d'un client d'une filiale, ce membre ou ce client autorise son représentant légal à effectuer toutes les opérations qui lui sont disponibles au moyen du services AccèsD Internet, et assume en conséquence toute responsabilité à l'égard d'opérations effectuées par son représentant légal à l'aide du Service.

5. VIREMENT INTERINSTITUTIONS

Seuls les comptes en devise canadienne d'une institution financière canadienne appartenant au membre et ne nécessitant qu'une seule signature peuvent être ajoutés au dossier du membre. L'utilisateur accepte qu'un virement interinstitutions puisse être assujetti à un gel de fonds d'une durée variant de zéro (0) à sept (7) jours, selon le transit autorisé accordé au membre par la caisse auprès de laquelle les sommes ont été déposées. Ainsi, la caisse peut retenir ces sommes dans l'attente d'un paiement final par l'institution financière canadienne auprès de laquelle le retrait a été effectué.

6. VIREMENT INTERDEVISES

6.1 - L'utilisateur accepte et reconnaît que le taux de change applicable à un virement interdevises est le taux de change déterminé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec et en vigueur au moment où il confirme la transaction pour la dernière fois et qu'un numéro de confirmation est attribué à la transaction.
6.2 - L'utilisateur accepte et reconnaît qu'avant 8 h et après 16 h 30 les jours ouvrables, les samedis et les dimanches, et les jours fériés, le taux de change applicable à un virement interdevises soit rajusté à la hausse ou à la baisse par la Fédération des caisses Desjardins du Québec, à sa seule discrétion, et que, conséquemment, le taux de change offert puisse être moins avantageux pour l'utilisateur.
6.3 - L'utilisateur reconnaît qu'un virement interdevises ne peut être annulé autrement que par une transaction inverse. Si un virement interdevises doit être renversé, pour quelque raison que ce soit, l'utilisateur accepte et reconnaît que le taux de change alors applicable est différent de celui qui a été utilisé initialement pour effectuer le virement interdevises. L'utilisateur convient d'assumer alors tout risque relié au changement de taux de change et toute perte directe et indirecte pouvant découler d'une telle opération. L'utilisateur dégage par conséquent la caisse de toute responsabilité à cet égard.

7. VIREMENTS INTERNATIONAUX

7.1 - L'utilisateur convient et accepte qu'il est le seul responsable d'un virement international effectué à un compte à l'aide de la fonction Virements internationaux du service AccèsD Internet.
7.2 - L'utilisateur accepte et reconnaît que les opérations reliées aux virements internationaux, notamment les opérations de change, comportent des risques, dont un risque de pertes causées par les fluctuations de change.
7.3 - L'utilisateur convient et reconnaît que l'exécution de certaines opérations visées aux présentes, ou en découlant, peut être confiée par la caisse à un tiers mandataire, dont la Fédération des caisses Desjardins du Québec, et qu'à ce titre, pour les opérations qui lui auront été confiées, ce mandataire est tenu aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes dégagements de responsabilité que la caisse.
7.4 - L'utilisateur accepte et reconnaît que le taux de change applicable à un virement international est le taux de change déterminé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec et en vigueur au moment où l'utilisateur confirme la transaction et qu'un numéro de confirmation est attribué à la transaction concernée.
7.5 - Nonobstant l'article 7.4 des présentes, l'utilisateur accepte et reconnaît qu'avant 8 h et après 16 h 30 les jours ouvrables, les samedis et les dimanches, et les jours fériés, le taux de change applicable à un virement international soit rajusté à la hausse ou à la baisse par la Fédération des caisses Desjardins du Québec, à sa seule discrétion, et que, conséquemment, le taux de change offert puisse être moins avantageux pour l'utilisateur.
7.6 - L'utilisateur convient que la caisse et ses correspondants se réservent le droit d'utiliser les services d'institutions financières et de correspondants (ci-après appelés « les intermédiaires ») pour effectuer un virement international, mais qu'ils ne peuvent être tenus responsables de tout délai ou erreur de transmission ou de toute autre cause indépendante de leur volonté, incluant les actes ou omissions de correspondants, agences ou filiales agissant en leur qualité de mandataire.
7.7 - L'utilisateur s'engage, le cas échéant, à payer les frais affichés à l'écran à l'occasion de tout virement international. L'utilisateur accepte que ces frais, plus le montant du virement international converti s'il y a lieu, soient débités par la caisse au moment où il confirme la transaction et qu'un numéro de confirmation est attribué à la transaction concernée, directement au compte USD ou CAD indiqué par l'utilisateur.
7.8 - L'utilisateur accepte et reconnaît que des frais puissent être exigés du bénéficiaire par des intermédiaires pour réaliser le virement international, et déduits du montant expédié; il reconnaît que la caisse n'a, sur ces frais, aucun contrôle.
7.9 - L'utilisateur reconnaît également que la caisse n'a aucun contrôle sur le taux de change appliqué par l'institution financière du bénéficiaire lorsque cette dernière doit procéder à une conversion de devises. L'utilisateur dégage donc la caisse de toute responsabilité pour toute perte directe et indirecte découlant d'une telle conversion.
7.10 - L'utilisateur est seul responsable de toute erreur provenant de la préparation et de la transmission de ses instructions concernant un virement international. La caisse ne peut en conséquence être tenue responsable des erreurs découlant de l'inexactitude ou du caractère incomplet des renseignements fournis par l'utilisateur.
7.11 - Nonobstant l'article 16 des présentes, l'utilisateur accepte que les virements internationaux soient traités selon les modalités suivantes :
du lundi au vendredi de 8 h 30 et après 17 h 30, et ce, dans la mesure où le virement international est effectué un jour ouvrable; si le virement international n'est pas effectué un jour ouvrable, par exemple à l'occasion d'un congé férié au Canada, il est traité le jour ouvrable suivant.
7.12 - L'utilisateur convient que, malgré l'option choisie au moment de l'opération pour le délai de traitement d'un virement international, les délais de traitement peuvent varier pour des motifs indépendants de la volonté de la caisse et qu'elle ne peut, par conséquent, être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte directe et indirecte pouvant découler d'un tel délai.
7.13 - Si les fonds d'un virement international ne peuvent être remis au bénéficiaire pour des raisons indépendantes de la volonté de la caisse ou de ses intermédiaires, un retour de fonds peut être effectué par l'institution financière du bénéficiaire. L'utilisateur accepte que des frais puissent être déduits du montant retourné par l'institution financière du bénéficiaire. Dans le service AccèsD Internet, l'utilisateur peut demander une investigation si les fonds n'ont pas été reçus par le bénéficiaire.
7.14 - L'utilisateur reconnaît que toute demande de recherche liée à un virement international doit être adressée à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans le service AccèsD Internet et il s'engage à payer tous les frais afférents à cette demande.
7.15 - L'utilisateur reconnaît qu'une limite monétaire est applicable au virement international effectué à l'aide du service AccèsD Internet. Cette limite quotidienne est la plus faible des trois limites suivantes :

• limite inscrite au dossier de l'utilisateur à sa caisse;
• limite autorisée par le pays de destination des fonds;
• limite autorisée par les services de sécurité de Desjardins (sauf la Desjardins Bank de Floride).

Ces limites sont sujettes à changement sans préavis. L'utilisateur sera informé de la limite applicable au moment d'effectuer un virement international.
7.16 - L'utilisateur reconnaît que, nonobstant l'article 7.11, un virement international confirmé par l'utilisateur et pour lequel un numéro de confirmation a été émis est présumé traité et expédié et que ce virement international ne peut être annulé ou modifié.
7.17 - Dans les cas prévus aux articles 7.13, 7.14 et 7.16 pour tout virement international retourné, pour quelque raison que ce soit, l'utilisateur accepte et reconnaît que le taux de change alors applicable peut être différent de celui utilisé initialement pour effectuer le virement international. L'utilisateur convient d'assumer alors tout risque relié au changement de taux de change et toute perte directe et indirecte pouvant découler d'une telle opération. L'utilisateur dégage par conséquent la caisse de toute responsabilité à cet égard.

8. SERVICE D'ALERTES

8.1 - Lorsque l'utilisateur utilise le service d'alertes, il accepte et reconnaît que les frais de réception de messages texte et de lecture de courriels par Internet sont à sa charge. L'utilisateur reconnaît que la caisse n'est pas responsable de toute perte ou de tout dommage qu'il pourrait subir en cas d'erreur dans la saisie de ses paramètres d'envoi ou s'il omet de modifier ces derniers en temps utile. De plus, la caisse ne peut être tenue responsable de toute perte que pourrait subir l'utilisateur si, malgré les alertes transmises, il n'a pas pris les mesures requises en temps utile.
8.2 - La caisse n'est également pas responsable de toute erreur de réception ou de transmission d'un message texte effectuée par le fournisseur (de téléphonie mobile ou de services Internet) de l'utilisateur. Il incombe à l'utilisateur de protéger la confidentialité des alertes qui lui sont transmises.

9. ARRÊT DE PAIEMENT

Lorsque l’utilisateur effectue un arrêt de paiement à l’aide du service AccèsD Internet ou du service AccèsD mobile, il est soumis aux conditions suivantes :
9.1 - Un arrêt de paiement ne peut être fait que sur un chèque ou un paiement préautorisé (aussi appelé « débit préautorisé » ou « retrait préautorisé »).
9.2 - Il est impossible de faire un arrêt de paiement sur un chèque tiré sur une marge de crédit par le biais du service AccèsD Internet ou du service AccèsD mobile.
9.3 - Il est impossible de faire un arrêt de paiement sur un chèque visé (certifié).
9.4 - Aucun arrêt de paiement ne peut être effectué sur un chèque ou un paiement préautorisé qui a déjà été payé.
9.5 - Un arrêt de paiement sur un paiement préautorisé, y compris toute modification à cet arrêt, entre en vigueur le jour même s’il est enregistré avant 15 h. S’il est enregistré après 15 h, l’arrêt de paiement entre en vigueur le lendemain.
9.6 - Un arrêt de paiement sur un chèque entre en vigueur le jour même où il est enregistré.
9.7 - L’utilisateur accepte que les frais liés à un arrêt de paiement soient débités du compte sur lequel le chèque ou le paiement préautorisé doit être payé, et il comprend que si les fonds de son compte sont insuffisants pour acquitter ces frais, l’arrêt de paiement ne pourra pas être enregistré.
9.8 - Il est impossible de faire un arrêt de paiement sur le paiement d’un prêt détenu dans une caisse, et ce, de quelque nature que ce soit.
9.9 - Un arrêt de paiement sur un chèque demeure en vigueur pour une période de 190 jours à compter de la date du chèque, à moins que l’utilisateur procède à sa révocation ou que la caisse l’ait supprimé à la suite de son traitement.
9.10 - Un arrêt de paiement sur un seul paiement préautorisé demeure en vigueur pour une période de 372 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêt de paiement, à moins qu’il ait été exécuté selon les instructions de l’utilisateur ou que l’utilisateur ait procédé à sa révocation.
9.11 - Un arrêt de paiement sur plusieurs paiements préautorisés demeure en vigueur pour une période de 372 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêt de paiement, à moins que l’utilisateur ait procédé à sa révocation.
9.12 - L’utilisateur reconnaît que la caisse ne peut être tenue responsable des dommages et pertes qu’il pourrait subir et qui découlent d’erreurs dans la saisie des renseignements concernant l’arrêt de paiement qu’il désire effectuer, ou en raison du fait que ces renseignements sont incomplets.
9.13 - L’utilisateur dégage la caisse de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir par suite de son refus de payer le chèque ou le paiement préautorisé sur lequel il a enregistré un arrêt de paiement.
9.14 - L’utilisateur reconnaît que la caisse ne peut être tenue responsable en cas de paiement fait contrairement à la demande d’arrêt de paiement enregistrée, à moins que ce paiement ait été fait à la suite d’une faute lourde ou d’une grave négligence de la part de la caisse.
9.15 - Dans le cas où l’utilisateur révoque un arrêt de paiement, il reconnaît que la caisse ne peut être tenue responsable en cas de non-paiement fait contrairement à la révocation d’arrêt de paiement enregistrée, à moins que ce non-paiement n’ait été fait à la suite d’une faute lourde ou d’une grave négligence de la part de la caisse.
9.16 - Dans le cas de paiements préautorisés, les présentes conditions n’affectent en rien les règles d’annulation applicables aux débits préautorisés effectués conformément à la Règle H1 de Paiements Canada. L’utilisateur doit alors consulter l’Accord du payeur signé avec son fournisseur de produits et services pour connaître ses droits ou consulter le www.paiements.ca - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

10. PROPRIÉTÉ D'UNE CARTE

Chaque carte demeure la propriété de la caisse émettrice et ne peut être cédée à un tiers. Sur demande, une carte doit être remise à la caisse émettrice, qui peut également la retenir ou l'annuler.

11. PERTE OU VOL D'UNE CARTE

L'utilisateur s'engage, aussitôt qu'il le constatera, à aviser la caisse émettrice ou le 1 800 CAISSES de la perte ou du vol de l'une de ses cartes.

12. CONFIDENTIALITÉ D'UN MOT DE PASSE

12.1 - La caisse indique à l'utilisateur un premier mot de passe pour chacune de ses cartes, lequel doit être modifié par ce dernier lors de sa première utilisation. L'utilisateur s'engage alors à ne pas choisir un mot de passe qui peut être découvert facilement (ex. : date de naissance, adresse, code postal, numéro d'assurance sociale, d'assurance maladie ou de permis de conduire), auquel cas il sera présumé avoir contribué à l'utilisation non autorisée de la carte correspondante, le cas échéant.
12.2 - L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer un de ses mots de passe à quiconque de quelque façon que ce soit, ni à l'inscrire sur l'une de ses cartes ou sur un autre document facilement consultable, auquel cas il sera présumé avoir contribué à l'usage non autorisé de sa carte et il assumera toute responsabilité à cet égard, le cas échéant, incluant celle découlant d'opérations effectuées en contravention d'une entente conclue avec lui-même ou d'une fraude commise relativement à ses droits, et ce, jusqu'à concurrence des limites quotidiennes de retrait.
12.3 - Dans l'éventualité où l'utilisateur constate la perte du caractère confidentiel de l'un de ses mots de passe ou dès qu'il soupçonnera un tiers de connaître l'un de ses mots de passe, il s'engage à le modifier immédiatement car, dans le cas contraire, il sera responsable de tout dommage relié à une opération effectuée avec ce mot de passe, le cas échéant.

13. CONFIDENTIALITÉ DES QUESTIONS DE SÉCURITÉ

13.1 - Pour configurer ses nouveaux paramètres de sécurité et ouvrir une session du service AccèsD Internet, l'utilisateur doit choisir 3 questions personnelles de sécurité et y répondre. Aux fins des présentes, les questions de sécurité et les réponses sont collectivement appelées « éléments d'authentification ».
13.2 - L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer, de quelque façon que ce soit, ses éléments d'authentification ni à les inscrire sur un document facilement consultable ou à proximité de l'appareil accessible, auquel cas il assumera toute responsabilité à cet égard, incluant celle découlant d'opérations effectuées en contravention d'une entente conclue avec lui-même ou d'une fraude commise relativement à ses droits, et ce, jusqu'à concurrence des limites quotidiennes.
13.3 - Dans l'éventualité où l'utilisateur constate la perte du caractère confidentiel de l'un de ses éléments d'authentification ou qu'il soupçonne un tiers de connaître l'un d'entre eux, il s'engage à le modifier immédiatement; dans le cas contraire, il sera responsable de tout dommage lié à une opération effectuée à l'aide du service AccèsD Internet à la suite d'une ouverture de session effectuée avec cet élément d'authentification.

14. FRAIS ET LIMITES

14.1 - L'utilisateur accepte que les opérations effectuées au moyen du service AccèsD Internet soient assujetties à des frais et à des limites quotidiennes de retrait, que la caisse lui communiquera sur demande et qu'elle pourra modifier lorsqu'elle le jugera opportun. L'utilisateur autorise la caisse à prélever le montant de tous frais à même ses comptes, le cas échéant. L'utilisateur peut faire modifier par la caisse ses limites quotidiennes de retrait.
14.2 - L'utilisateur accepte, en outre, que les opérations effectuées auprès d'une filiale au moyen du service AccèsD soient assujetties à des frais que la filiale lui communiquera sur demande et qu'elle pourra modifier lorsqu'elle le jugera opportun.
14.3 - L'utilisation du service AccèsD par l'utilisateur signifie son acceptation des modifications des frais et conditions décrétées par la caisse et/ou la filiale.

15. PREUVE DES OPÉRATIONS

15.1 - L'utilisateur reconnaît que le numéro de confirmation émis par le service AccèsD Internet constitue la preuve que l'opération qu'il a effectuée a été enregistrée correctement.
15.2 - Ni la caisse ni la filiale ne sont tenues de fournir d'autre preuve d'opération, à moins que l'utilisateur le requière pour éviter ou régler un différend et que, dans ce cas, il fournisse à la caisse ou à la filiale le numéro de confirmation de l'opération. L'utilisateur accepte alors que la bande magnétique, ou un support d'information équivalent sur lequel sont enregistrées les données relatives aux opérations effectuées, constitue un procédé de preuve écrite suffisant dans toute procédure judiciaire.
15.3 - L'utilisateur reconnaît enfin que tout chèque ou relevé de compte transmis à la Fédération aux fins de son inscription à la fonction Virement interinstitutions a la même valeur que s'il avait été expédié par courrier ou remis de main à main et est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire au même titre que s'il s'agissait du document original.

16. HEURES DE TRAITEMENT DES OPÉRATIONS

L'utilisateur accepte que les opérations effectuées auprès d'une caisse au moyen du service AccèsD Internet soient traitées selon les modalités suivantes5 :

• du lundi au jeudi avant 21 h 30 : le jour même;
• du lundi au jeudi après 21 h 30 : en date du lendemain;
• du vendredi au samedi avant 18 h 30 : en date du vendredi;
• du samedi après 18 h 30 au dimanche inclusivement: en date du lundi.

17. EXACTITUDE DES OPÉRATIONS

17.1 - L'utilisateur accepte que l'exactitude des opérations effectuées au moyen du service AccèsD Internet soit assujettie à des vérifications et il autorise la caisse ou la filiale à procéder à toute rectification dans les comptes accessible par le biais du service AccèsD Internet, en cas d'inexactitude ou d'erreur, dans les dix (10) jours ouvrables suivant de telles opérations. L'utilisateur accepte, en outre, que l'exactitude des opérations effectuées auprès d'une filiale au moyen du service AccèsD Internet soit assujettie à des vérifications et convient que la filiale pourra, en cas d'inexactitude ou d'erreur, corriger ces opérations, et ce, dans les dix (10) jours ouvrables suivant lesdites opérations.
17.2 - L'utilisateur s'engage à vérifier promptement toutes les écritures portées à son livret ou à son relevé de compte et à signaler à la caisse toute erreur, omission, inscription fautive ou autre irrégularité dans les trente (30) jours de la mise à jour de son livret ou de la réception de son relevé de compte. Le relevé virtuel est réputé reçu le jour suivant la fin de la période qu'il vise.

18. CONFIDENTIALITÉ

Ni la caisse ni la filiale ne peuvent assurer le caractère confidentiel des opérations de l'utilisateur si un appareil non sécuritaire est utilisé pour effectuer une opération.

19. ADRESSE COURRIEL ET MESSAGE TEXTE

Lorsque, pour l'accès et l'utilisation de certaines fonctions du service AccèsD Internet, l'utilisateur doit fournir son adresse courriel ou ses coordonnées (ex. : réception de messages texte), ces renseignements sont utilisés par la caisse aux seules fins de la bonne exécution de la fonction concernée et, sous réserve des lois applicables ou du consentement préalable de l'utilisateur, ils ne sont jamais communiqués à des tiers.

20. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

20.1 - L'utilisateur peut, en cas de différends liés à l'utilisation du service AccèsD Internet se prévaloir de la procédure de règlement des différends dont il peut connaître la teneur en s'adressant à la caisse ou à la filiale concernée ou en composant le 1 800 CAISSES.
20.2 - Par ailleurs, il accepte que tout problème lié à un service rendu et réglé au moyen du service AccèsD Internet soit résolu directement avec la filiale concernée et que la caisse soit dégagée de toute responsabilité à cet égard (ex. : intérêt, pénalité).

21. RESPONSABILITÉS

21.1 - L'utilisateur reconnaît que ni la caisse ni la filiale ne pourront être tenues responsables des dommages, y compris des pertes monétaires, découlant de la non-disponibilité du service AccèsD Internet, incluant l'impossibilité d'afficher les éléments d'authentification, de mauvaise utilisation ou de toute autre interruption du fonctionnement du service AccèsD Internet causée par des actes indépendants de la volonté de la caisse ou de la filiale, y compris les conflits de travail et les bris d'équipement. Toutefois, l'utilisateur n'est pas responsable des pertes monétaires attribuables à des défectuosités techniques du système informatique de la caisse.
21.2 - Sous réserve des articles 12 et 13 des présentes conditions, lorsque des transactions non autorisées sont effectuées avec le service AccèsD Internet, l'utilisateur n'assume aucune responsabilité à l'égard de ces transactions.
21.3 - L'utilisateur s'engage à informer la ou les caisses ou la filiale de tout changement de coordonnées qui pourrait affecter des opérations effectuées au moyen du service AccèsD Internet (ex. : adresse, numéro de téléphone ou numéro de client auprès d'un fournisseur de produits ou de services). L'utilisateur reconnaît que les caisses ou filiales ne pourront être tenues responsables des dommages découlant de ce manque de renseignements, telle la réclamation d'intérêts ou de frais adressée à l'utilisateur par un fournisseur de produits et de services.

22. AUTRES ENTENTES

L'utilisateur reconnaît que ses relations avec la caisse et/ou les filiales pourront être régies par d'autres ententes intervenues entre eux. En cas de divergence entre ces ententes et les présentes conditions, ces dernières conditions prévalent.

23. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

23.1 - L'utilisateur reconnaît que la caisse émettrice pourra, sans préavis et unilatéralement, modifier les présentes conditions et l'en aviser par des avis déposés dans la boîte de message. L'utilisateur peut obtenir copie de ces avis ou des conditions révisées en s'adressant à la caisse émettrice.
23.2 - Une opération effectuée par l'utilisateur par l'entremise du service AccèsD Internet après les modifications ou après réception des conditions d'utilisation du service AccèsD Internet équivaut à l'acceptation de ces modifications et conditions d'utilisation.

24. AVIS

À l'exception de l'avis devant être transmis en vertu de l'article 20.2, tout avis devant être transmis à la caisse en vertu des présentes peut également l'être en composant le 1 800 CAISSES.

25. RETRAIT DU SERVICE ACCÈSD INTERNET

L'utilisateur peut à tout moment se retirer du service AccèsD Internet et mettre fin aux présentes en communiquant avec la caisse émettrice. La caisse peut également en tout temps retirer le service à l'utilisateur et mettre fin aux présentes, temporairement ou définitivement; dans ce cas, elle n'assume aucune responsabilité à l'égard des pertes qui pourraient en découler.

1. Définitions

Dans les présentes conditions d'utilisation des services AccèsD, les termes et expressions qui suivent signifient :

• Carte : carte de crédit émise par la Fédération des caisses Desjardins du Québec.
• Carte d'accès virtuelle : correspond à un numéro permettant au détenteur de s'identifier et d'avoir accès aux services AccèsD Internet.
• Code d'utilisateur : code fourni au détenteur pour s'identifier afin d'accéder aux services AccèsD Internet et correspondant au numéro de sa carte d'accès virtuelle.
• Desjardins : la Fédération des caisses Desjardins du Québec et une ou plusieurs de ses filiales, selon le cas.
• Détenteur (codétenteur) : personne qui a obtenu une carte et un code d'utilisateur.
• Fédération : Fédération des caisses Desjardins du Québec, émettrice de la carte de crédit.
• Filiale : personne morale contrôlée par la Fédération des caisses Desjardins du Québec lorsque celle-ci détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote afférents aux actions de la personne morale ou peut élire la majorité de ses administrateurs, et, dans le seul but d'alléger le texte, filiale désigne également la Fédération des caisses Desjardins du Québec.
• Institution financière canadienne : toute institution financière canadienne autre qu'une caisse ou une filiale telle que définie aux présentes.
• Mot de passe : mot de passe personnel et confidentiel du détenteur.
• Numéro de confirmation : numéro attribué par le service AccèsD Internet qui confirme une opération effectuée par le détenteur.
• Opération : toute opération effectuée à l'aide du code d'utilisateur et du mot de passe du détenteur dans AccèsD.
• Questions de sécurité : questions choisies par l'utilisateur au nombre de trois et dont les réponses sont propres à l'utilisateur et connues de lui seul. L'une ou l'autre de ces questions peut être posée à l'utilisateur lors d'une ouverture de session du service AccèsD Internet.
• Service AccèsD Internet : service offert par l'intermédiaire d'un ordinateur ou d'un téléphone intelligent, et permettant au détenteur d'effectuer des opérations telles que décrites aux présentes conditions d'utilisation.
• Utilisateur : détenteur qui utilise le service AccèsD.

2. Adhésion aux conditions d'utilisation

2.1 L'utilisateur reconnaît avoir en sa possession un code d'utilisateur et un mot de passe liés à sa carte. Si l'utilisateur possède plusieurs cartes de crédit pour particuliers émises par Desjardins, il reconnaît qu‘un seul code d'utilisateur et un seul mot de passe lui donnent accès à tous ses comptes dans le service AccèsD Internet.

2.2 Il reconnaît également que l'utilisation de sa carte, de même que les opérations effectuées à l'aide de celle-ci sont assujetties à des conditions et règles particulières édictées de temps à autre par Desjardins, qu'il accepte et s'engage à respecter, notamment celles décrites ci-après.

3. Opérations

3.1 L'utilisateur reconnaît que ses questions de sécurité sont des éléments de sécurité nécessaires à son authentification, c'est-à-dire à la vérification de son identité, ainsi qu'à celle du service AccèsD Internet.

3.2 L'utilisateur reconnaît que l'utilisation conjointe de son code d'utilisateur et de son mot de passe, équivaut à sa signature authentique afin de lui permettre d'effectuer des opérations dans le service AccèsD Internet (ex.: accès à des informations, changement d'adresse, augmentation de la limite de crédit).

3.3 Par l'entremise de chacun des appareils accessibles, l'utilisateur est informé i) des opérations qu'il peut effectuer, lesquelles peuvent varier en fonction des appareils utilisés; ii) des comptes dans lesquels il peut effectuer des opérations; iii) des instructions lui permettant d'effectuer une opération.

4. Paiement de compte

4.1 Seuls les comptes en devise canadienne, d'une institution financière canadienne au nom du détenteur et nécessitant une seule signature, peuvent être ajoutés au dossier du détenteur.

4.2 Lorsque l'utilisateur utilise la fonction Paiement de compte, il comprend et accepte que son compte est immédiatement débité du montant correspondant au paiement. Toutefois, l'utilisateur est avisé qu'il peut y avoir un délai d'un jour ouvrable avant que le paiement soit appliqué au compte de carte de crédit. Les jours ouvrables excluent les journées fériées suivantes :

• le 1^er janvier (jour de l'An)
• le Vendredi saint
• le lundi de Pâques
• le lundi qui précède le 25 mai
• le 24 juin
• le 1^er juillet (fête du Canada)
• le 1^er lundi de septembre (fête du Travail)
• le 2^e lundi d'octobre (Action de grâces)
• le 25 décembre (jour de Noël).

4.3 Un paiement de compte en provenance d'une institution financière peut être sujet à un gel de fonds sur le compte de carte de crédit variant entre 0 et 8 jours ouvrables.

4.4 Les renseignements paraissant sur un relevé de compte, fourni par l'utilisateur à la Fédération, demeurent strictement confidentiels. Ils ne sont utilisés qu'aux seules et uniques fins d'ajouter un compte d'une institution financière canadienne pour permettre les paiements en provenance d'une institution financière.

4.5 L'utilisateur comprend et accepte que les institutions financières canadiennes puissent imposer des limites applicables aux paiements de comptes en provenance d'une institution financière.

5. Confidentialité du mot de passe

5.1 La Fédération indique à l'utilisateur un premier mot de passe pour utilisation avec le code d'utilisateur qui lui a été assigné. Ce mot de passe doit être modifié par l'utilisateur lors de sa première utilisation. L'utilisateur s'engage alors à ne pas choisir un mot de passe qui peut être découvert facilement (ex. : date de naissance, adresse, code postal), auquel cas il sera réputé avoir contribué à l'utilisation non autorisée du code d'utilisateur correspondant, le cas échéant.

5.2 L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son mot de passe à quiconque de quelque façon que ce soit, ni à l'inscrire sur un document facilement consultable ou facilement accessible, auquel cas il assumera toute responsabilité à cet égard, le cas échéant, incluant celle découlant d'opérations effectuées en contravention d'une entente conclue avec lui-même ou d'une fraude commise relativement à ses droits.

5.3 Dans l'éventualité où l'utilisateur constate la perte du caractère confidentiel de son mot de passe ou dès qu'il soupçonnera un tiers de connaître son mot de passe, il s'engage à le modifier immédiatement car, dans le cas contraire, il sera responsable de tout dommage relié à une opération effectuée avec ce mot de passe, le cas échéant.

6. CONFIDENTIALITÉ DES QUESTIONS DE SÉCURITÉ

6.1 - Pour configurer ses nouveaux paramètres de sécurité et ouvrir une session du service AccèsD Internet, l'utilisateur doit choisir 3 questions personnelles de sécurité et y répondre. Aux fins des présentes, les questions personnelles de sécurité et les réponses sont collectivement appelées « éléments d'authentification ».

6.2 - L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer, de quelque façon que ce soit, ses éléments d'authentification ni à les inscrire sur un document facilement consultable, auquel cas il assumera toute responsabilité à cet égard, incluant celle découlant d'opérations effectuées en contravention d'une entente conclue avec lui-même ou d'une fraude commise relativement à ses droits, et ce, jusqu'à concurrence des limites quotidiennes.

6.3 - Dans l'éventualité où l'utilisateur constate la perte du caractère confidentiel de l'un de ses éléments d'authentification ou qu'il soupçonne un tiers de connaître l'un d'entre eux, il s'engage à le modifier immédiatement; dans le cas contraire, il sera responsable de tout dommage lié à une opération effectuée à l'aide du service AccèsD Internet à la suite d'une ouverture de session effectuée avec cet élément d'authentification.

7. Preuve des opérations

7.1 L'utilisateur reconnaît que le numéro de confirmation émis par le service AccèsD Internet constitue la preuve que l'opération qu'il a effectuée a été enregistrée correctement.

7.2 Desjardins, bien qu'il puisse tout de même le faire, n'est pas tenu de fournir d'autre preuve d'opération, à moins que l'utilisateur le requière pour éviter ou régler un différend. Dans ce cas, il doit fournir à Desjardins le numéro de confirmation de l'opération. L'utilisateur accepte alors que la bande magnétique, ou un support d'information équivalent, sur lequel sont enregistrées les données relatives aux opérations effectuées constitue un procédé de preuve écrite suffisant dans toute procédure judiciaire.

8. Exactitude des opérations

8.1 L'utilisateur accepte que l'exactitude des opérations effectuées au moyen du service AccèsD Internet soit assujettie à des vérifications et il autorise Desjardins à procéder à toute rectification dans le compte accessible par le biais du service AccèsD Internet, en cas d'inexactitude ou d'erreur, dans les 10 jours ouvrables suivant de telles opérations.

9. Confidentialité

9.1 Desjardins ne peut assurer le caractère confidentiel des opérations de l'utilisateur si un appareil non sécuritaire est utilisé pour effectuer une opération, ou si l'utilisateur n'a pas respecté les dispositions relatives à la confidentialité du mot de passe décrites à l'article 5.2 des présentes et paraissant sous l'énoncé de sécurité du présent site.

10. Responsabilités

10.1 L'utilisateur reconnaît que Desjardins ne pourra être tenu responsable des dommages, y compris des pertes monétaires, découlant de la non-disponibilité du service AccèsD Internet, incluant l'impossibilité d'afficher les éléments d'authentification, de mauvaise utilisation ou de toute autre interruption du fonctionnement du service AccèsD Internet causée par des actes indépendant de la volonté de Desjardins, y compris les conflits de travail et les bris d'équipement. Toutefois, l'utilisateur n'est pas responsable des pertes monétaires attribuables à des défectuosités techniques du système informatique de Desjardins.

10.2 Lorsque l'utilisateur est obligé, sous la menace, de communiquer ses mots de passe ou codes d'utilisateur à un tiers, il n'assume aucune responsabilité découlant d'une opération, à la condition qu'il porte plainte auprès des autorités policières, qu'il en avise la Fédération immédiatement et qu'il collabore à toute enquête ultérieure.

10.3 L'utilisateur s'engage à informer Desjardins de tout changement de coordonnées qui pourrait affecter des opérations effectuées au moyen du service AccèsD Internet (ex.: adresse, numéro de téléphone). L'utilisateur reconnaît que Desjardins ne pourra être tenu responsable des dommages découlant de ce manque de renseignements, telle la réclamation d'intérêts ou de frais adressée au détenteur par un fournisseur de produits et de services.

11. Modifications des présentes conditions

11.1 L'utilisateur reconnaît que la Fédération peut, sans préavis et unilatéralement, modifier les présentes conditions.

11.2 - Une opération effectuée par l'utilisateur par l'entremise du service AccèsD Internet après les modifications ou après réception des conditions d'utilisation du service AccèsD Internet équivaut à l'acceptation de ces modifications et conditions d'utilisation.

12. Annulation d'un code d'utilisateur

12.1 L'utilisateur peut à tout moment se retirer du service AccèsD Internet et mettre fin aux présentes en communiquant avec la Fédération selon les indications données à l'article 13.

12.2 Desjardins peut également en tout temps retirer le service à l'utilisateur et mettre fin aux présentes, temporairement ou définitivement; dans ce cas, il n'assumera aucune responsabilité à l'égard des pertes qui pourraient en découler.

13. Avis

13.1 Tout avis devant être transmis à la Fédération en vertu des présentes peut l'être en composant le 1 877 226-0226.